Principaux éléments du projet de loi sur la cruauté envers les animaux
Les modifications proposées aujourd'hui font partie de l'engagement du gouvernement du Canada de réformer les lois sur la cruauté envers les animaux, dans le cadre des efforts de modernisation du Code criminel.
Au Canada, il est déjà illicite :
* De causer délibérément à un animal, une douleur, une souffrance ou une blessure par quelque moyen que ce soit, sans nécessité;
* Par négligence, d'omettre de fournir à un animal les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables;
* De tuer délibérément et sans excuse licite du bétail ou d'autres animaux gardés à des fins licites;
* De procéder à divers actes tels que le piégeage d'un animal, de participer à un combat d'animaux ou de causer de la souffrance à un animal en le transportant sans sécurité.
Lois actuelles protégeant les animaux
Les modifications proposées aujourd'hui font partie de l'engagement du gouvernement du Canada de réformer les lois sur la cruauté envers les animaux, dans le cadre des efforts de modernisation du Code criminel.
Au Canada, il est déjà illicite :
* De causer délibérément à un animal, une douleur, une souffrance ou une blessure par quelque moyen que ce soit, sans nécessité;
* Par négligence, d'omettre de fournir à un animal les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables;
* De tuer délibérément et sans excuse licite du bétail ou d'autres animaux gardés à des fins licites;
* De procéder à divers actes tels que le piégeage d'un animal, de participer à un combat d'animaux ou de causer de la souffrance à un animal en le transportant sans sécurité.



